R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) N\u00b02016 \/679<\/p>\n
PHILEAS ASSET MANAGEMENT accorde une grande importance \u00e0 la protection de votre vie priv\u00e9e. Les informations qui suivent constituent une pr\u00e9sentation de la fa\u00e7on dont les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de nos clients et prospects (les \u00ab Titulaires \u00bb) sont trait\u00e9es par PHILEAS ASSET MANAGEMENT et des droits dont disposent les Titulaires en vertu de la l\u00e9gislation sur la protection des donn\u00e9es. La nature d\u00e9taill\u00e9e des donn\u00e9es trait\u00e9es et les modalit\u00e9s de leur utilisation sont principalement fonction des services demand\u00e9s ou convenus. Il se peut d\u00e8s lors que certains des \u00e9l\u00e9ments contenus dans les informations ci- apr\u00e8s ne sont d\u00e8s lors pas n\u00e9cessairement applicables \u00e0 tous les Titulaires.<\/p>\n
RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNEES \/ CONTACT<\/strong><\/p>\n Le traitement des donn\u00e9es rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 de :<\/p>\n PHILEAS ASSET MANAGEMENT<\/p>\n Soci\u00e9t\u00e9 anonyme au capital de 250 000\u20ac<\/p>\n Si\u00e8ge social : 60, rue de Prony \u2013 75017 Paris<\/p>\n RCS Paris num\u00e9ro 529 107 773<\/p>\n Agr\u00e9\u00e9e par l\u2019AMF en qualit\u00e9 de soci\u00e9t\u00e9 de gestion sous le num\u00e9ro GP-11000010<\/p>\n COLLECTE ET UTILISATION DES DONNEES<\/strong><\/p>\n Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont re\u00e7ues des Titulaires (clients\/prospects personnes physiques, repr\u00e9sentants de clients\/prospects personnes morales) dans le cadre de la relation commerciale nou\u00e9e avec PHILEAS ASSET MANAGEMENT ;<\/p>\n Par ailleurs, si cela est n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation de nos prestations, des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel peuvent \u00eatre obtenues l\u00e9galement \u00e0 partir des sources librement accessibles au public (tels que les registres des \u00e9tablissements commerciaux et des institutions partenaires, les registres publics, la presse, Internet) ou qui nous ont \u00e9t\u00e9 transmises de fa\u00e7on licite par d\u2019autres soci\u00e9t\u00e9s en lien avec PHILEAS ASSET MANAGEMENT ou par des tiers autoris\u00e9s par les Titulaires concern\u00e9s.<\/p>\n Les donn\u00e9es personnelles collect\u00e9es sont les coordonn\u00e9es personnelles (nom, adresse, autres coordonn\u00e9es, nationalit\u00e9, date et lieu de naissance), les donn\u00e9es l\u2019identification (telles que donn\u00e9es figurant sur la carte d\u2019identit\u00e9) de m\u00eame que les donn\u00e9es permettant l\u2019authentification (tel qu\u2019un sp\u00e9cimen de signature). Par ailleurs, ces donn\u00e9es peuvent \u00eatre des donn\u00e9es d\u2019ordre contractuel (tel qu\u2019un ordre de mouvement), des donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des obligations contractuelles de PHILEAS ASSET MANAGEMENT (telles que les informations r\u00e9glementaires sur la connaissance client ou encore l\u2019origine des actifs des Titulaires), et d\u2019autres donn\u00e9es similaires aux cat\u00e9gories susvis\u00e9es.<\/p>\n FINALITE ET FONDEMENT JURIDIQUE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL<\/strong><\/p>\n Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont trait\u00e9es dans le respect des dispositions du R\u00e8glement Europ\u00e9en G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es (RGPD) n\u00b0 2016\/679 et les textes l\u00e9gaux et r\u00e9glementaires en assurant la transposition.<\/p>\n a. Aux fins de conformit\u00e9 avec les obligations contractuelles de PHILEAS ASSET MANAGEMENT (article 6 paragraphe 1 b) du RGPD)<\/strong><\/p>\n Les donn\u00e9es sont trait\u00e9es aux fins de fournir des services financiers dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution des contrats conclus par PHILEAS ASSET MANAGEMENT avec ses clients ou de mettre en \u0153uvre des mesures pr\u00e9contractuelles en r\u00e9ponse \u00e0 des demandes d\u2019information. L\u2019objet du traitement desdites donn\u00e9es est avant tout d\u00e9termin\u00e9 par le service sp\u00e9cifique auquel il se rapporte (conseil, etc.) et peut notamment inclure l\u2019estimation de besoins, une consultation, la gestion d\u2019actifs ou encore l\u2019ex\u00e9cution d\u2019op\u00e9rations. Pour de plus amples d\u00e9tails sur les finalit\u00e9s des traitements, les Titulaires sont invit\u00e9s \u00e0 se r\u00e9f\u00e9rer aux documents contractuels pertinents.<\/p>\n b. Dans le cadre des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes du responsable de traitement ou d\u2019un tiers (article 6 paragraphe 1 f) du RGPD)<\/strong><\/p>\n Si n\u00e9cessaire, les donn\u00e9es seront trait\u00e9es au-del\u00e0 du cadre de la simple ex\u00e9cution du contrat afin de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes de PHILEAS ASSET MANAGEMENT et ceux de tiers. Il en va ainsi :<\/p>\n \u00b7 Du recueil d\u2019informations destin\u00e9es \u00e0 la connaissance du client (KYC),<\/p>\n \u00b7 De l\u2019analyse et de l\u2019optimisation des processus en vue de la compr\u00e9hension des besoins permettant un d\u00e9marchage direct des clients,<\/p>\n \u00b7 Des publicit\u00e9s ou \u00e9tudes de march\u00e9 ou sondages d\u2019opinions, sauf si le Titulaire a indiqu\u00e9 s\u2019opposer \u00e0 l\u2019utilisation de ses donn\u00e9es \u00e0 cette fin,<\/p>\n \u00b7 De la constatation, l’exercice ou la d\u00e9fense de droits en justice,<\/p>\n \u00b7 De la garantie de la s\u00e9curit\u00e9 informatique et du bon fonctionnement des services informatiques de PHILEAS ASSET MANAGEMENT,<\/p>\n \u00b7 Des enqu\u00eates p\u00e9nales et de la pr\u00e9vention des actes ill\u00e9gaux,<\/p>\n \u00b7 Des mesures et syst\u00e8mes de s\u00e9curisation des b\u00e2timents (et notamment le contr\u00f4le des entr\u00e9es),<\/p>\n \u00b7 Des mesures en mati\u00e8re de gestion des activit\u00e9s et de d\u00e9veloppement des services et produits,<\/p>\n \u00b7 De la gestion des risques au sein de PHILEAS ASSET MANAGEMENT.<\/p>\n c. Sur la base du consentement du Titulaire (article 6 (paragraphe 1 a) du RGPD)<\/strong><\/p>\n Dans la mesure o\u00f9 le Titulaire a consenti au traitement par les soins de PHILEAS ASSET MANAGEMENT de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel pour certaines finalit\u00e9s (et notamment la transmission des donn\u00e9es au sein de PHILEAS ASSET MANAGEMENT, les photographies prises \u00e0 l\u2019occasion d\u2019\u00e9v\u00e9nements ou l\u2019envoi de lettres d\u2019information), ledit traitement sera r\u00e9put\u00e9 l\u00e9gitime sur la base du consentement du Titulaire. Une fois donn\u00e9, ledit consentement peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment. Cela est \u00e9galement valable pour tous les traitements auxquels le Titulaire a consenti avant la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur du RGPD, c\u2019est-\u00e0-dire avant le 25 mai 2018. Le retrait du consentement du Titulaire vaut seulement pour l\u2019avenir et n\u2019a aucun effet sur le caract\u00e8re l\u00e9gitime des donn\u00e9es trait\u00e9es jusqu\u2019au retrait de son consentement.<\/p>\n d. Sur la base des dispositions r\u00e9glementaires (article 6 (paragraphe 1 c) du RGPD) ou en raison de l\u2019int\u00e9r\u00eat public (article 6 (paragraphe 1 e) du RGPD)<\/strong><\/p>\n De surcro\u00eet, en sa qualit\u00e9 de soci\u00e9t\u00e9 de gestion, celle-ci est soumise \u00e0 diverses obligations l\u00e9gales, notamment les exigences l\u00e9gales (telles que les lois sur la r\u00e9glementation financi\u00e8re, les lois sur la lutte contre le blanchiment d\u2019argent et le financement du terrorisme, les lois sur les op\u00e9rations sur titres, la l\u00e9gislation fiscale) et r\u00e9glementaires relatifs \u00e0 la supervision des entreprises du secteur financier (notamment l\u2019Autorit\u00e9 des March\u00e9s Financiers). Le traitement des donn\u00e9es vise notamment \u00e0 v\u00e9rifier l\u2019identit\u00e9 du client, \u00e0 \u00e9valuer ses besoins, ses connaissances et ses objectifs en mati\u00e8re d\u2019investissements, \u00e0 pr\u00e9venir les fraudes et le blanchiment d\u2019argent, \u00e0 v\u00e9rifier le respect des obligations de contr\u00f4le et de reporting conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation fiscale, de m\u00eame que l\u2019appr\u00e9ciation des risques et leur gestion par PHILEAS ASSET MANAGEMENT.<\/p>\n DESTINATAIRES DES DONNEES<\/strong><\/p>\n Au sein de la PHILEAS ASSET MANAGEMENT, se verront consentir l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es les services qui ont besoin d\u2019en conna\u00eetre pour respecter les obligations r\u00e9glementaires et contractuelles applicables.<\/p>\n Les prestataires de services et agents d\u00e9sign\u00e9s par PHILEAS ASSET MANAGEMENT peuvent \u00e9galement \u00eatre les destinataires de ces donn\u00e9es, pour autant qu\u2019ils se conforment \u00e0 l\u2019obligation de respect du secret professionnel. Ces soci\u00e9t\u00e9s sont des soci\u00e9t\u00e9s prestataires de services financiers, de services informatiques, logistiques, d\u2019impression, de t\u00e9l\u00e9communication, de conseil ainsi que de vente et de prospection commerciale.<\/p>\n En ce qui concerne la transmission de donn\u00e9es \u00e0 des destinataires ext\u00e9rieurs \u00e0 PHILEAS ASSET MANAGEMENT, il convient de souligner qu\u2019en tant que soci\u00e9t\u00e9 de gestion agr\u00e9\u00e9e, PHILEAS ASSET MANAGEMENT doit tenir pour strictement confidentiels l\u2019ensemble des faits et appr\u00e9ciations dont elle peut avoir connaissance (secret professionnel). En principe, PHILEAS ASSET MANAGEMENT n\u2019est susceptible de transmettre des informations concernant ses clients que si la loi l\u2019y oblige ou si le client a donn\u00e9 son accord.<\/p>\n Dans ces circonstances, les destinataires des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel peuvent \u00eatre notamment :<\/p>\n \u00b7 Des autorit\u00e9s publiques et organismes (tels que l\u2019Autorit\u00e9 des March\u00e9s Financiers, l\u2019administration fiscale, les autorit\u00e9s judiciaires p\u00e9nales, le parquet, les juges d\u2019instruction, les juges aux affaires familiales ainsi que les autorit\u00e9s de surveillance locales), pour autant qu\u2019une obligation l\u00e9gale ou une d\u00e9cision officielle impose leur communication,<\/p>\n \u00b7 D\u2019autres \u00e9tablissements de cr\u00e9dit ou prestataires de services financiers ou d\u2019autres \u00e9tablissements similaires auxquels PHILEAS ASSET MANAGEMENT est susceptible de transmettre des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel en vue de r\u00e9aliser des op\u00e9rations en commun (notamment, sous r\u00e9serve d\u2019accord, les banques d\u00e9positaires, bourses des valeurs, etc.),<\/p>\n \u00b7 D\u2019autres soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es \u00e0 PHILEAS ASSET MANAGEMENT \u00e0 des fins de gestion des risques en vertu d\u2019obligations officielles ou r\u00e9glementaires,<\/p>\n \u00b7 Des cr\u00e9anciers ou liquidateurs pr\u00e9sentant des demandes d\u2019information dans le cadre d\u2019une saisie,<\/p>\n \u00b7 Des prestataires de services auxquels PHILEAS ASSET MANAGEMENT est susceptible de faire appel dans le cadre des traitements de donn\u00e9es effectu\u00e9s pour l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un contrat.<\/p>\n Les autres destinataires de donn\u00e9es comprennent notamment les organismes (i) pour lesquels les Titulaires ont donn\u00e9 \u00e0 PHILEAS ASSET MANAGEMENT l\u2019autorisation de transf\u00e9rer leurs donn\u00e9es ou ont exempt\u00e9 PHILEAS ASSET MANAGEMENT du secret professionnel en lui donnant leur accord \u00e0 cet effet ou (ii) en faveur desquels PHILEAS ASSET MANAGEMENT est autoris\u00e9 \u00e0 transf\u00e9rer des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel concernant les Titulaires sur la base d\u2019un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime.<\/p>\n TRANSFERT DES DONNEES A UN PAYS TIERS OU A UNE ORGANISATION INTERNATIONALE<\/strong><\/p>\n Le transfert de donn\u00e9es \u00e0 des organismes situ\u00e9s en dehors de l\u2019Union europ\u00e9enne (ci-apr\u00e8s les \u00ab pays tiers \u00bb) pourra avoir lieu dans la mesure o\u00f9 :<\/p>\n \u00b7 Cela est n\u00e9cessaire pour ex\u00e9cuter les ordres des Titulaires (tels que les ordres li\u00e9s aux op\u00e9rations sur titres),<\/p>\n \u00b7 Cela est exig\u00e9 par la loi (par ex. obligation d\u00e9clarative en vertu de la l\u00e9gislation fiscale) ou<\/p>\n \u00b7 Dans le cas o\u00f9 les Titulaires ont donn\u00e9 leur consentement.<\/p>\n Par ailleurs, le transfert de donn\u00e9es \u00e0 des organismes situ\u00e9s dans des pays tiers est pr\u00e9vu dans les cas suivants :<\/p>\n \u00b7 Le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans des cas particuliers, les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel concernant les Titulaires peuvent \u00eatre transmises \u00e0 un prestataire de services informatiques situ\u00e9 dans un autre pays tiers afin de veiller \u00e0 ce que le service informatique PHILEAS ASSET MANAGEMENT demeure op\u00e9rationnel et respecte les r\u00e8gles europ\u00e9ennes en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es.<\/p>\n \u00b7 Sous r\u00e9serve du consentement du Titulaire concern\u00e9, les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de parties int\u00e9ress\u00e9es par des produits et services PHILEAS ASSET MANAGEMENT peuvent \u00eatre trait\u00e9es dans des pays tiers dans le cadre du syst\u00e8me de gestion des relations clients (CRM).<\/p>\n \u00b7 Sous r\u00e9serve du consentement du Titulaire concern\u00e9 ou en raison de la prise de dispositions r\u00e9glementaires en mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment d\u2019argent, le financement du terrorisme et autres actes illicites et dans le cadre de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime du responsable de traitement ou de tiers, les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (telles que les donn\u00e9es permettant l\u2019identification de la personne) seront transf\u00e9r\u00e9es dans le respect du niveau de protection des donn\u00e9es en vigueur au sein de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES<\/strong><\/p>\n PHILEAS ASSET MANAGEMENT traite et conserve les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel aussi longtemps que n\u00e9cessaire afin de remplir ses obligations l\u00e9gales et contractuelles.<\/p>\n A cet \u00e9gard, l\u2019attention des Titulaires est attir\u00e9e sur le fait que la relation commerciale est continue et peut durer plusieurs ann\u00e9es.<\/p>\n Dans le cas o\u00f9 les donn\u00e9es ne seraient plus n\u00e9cessaires en vue de l\u2019ex\u00e9cution des obligations contractuelles et r\u00e9glementaires de PHILEAS ASSET MANAGEMENT, elles seront r\u00e9guli\u00e8rement effac\u00e9es de fa\u00e7on p\u00e9riodique sauf si un traitement compl\u00e9mentaire, limit\u00e9 dans le temps, est n\u00e9cessaire pour les raisons suivantes :<\/p>\n \u00b7 Le respect des obligations de conservation en vertu de la l\u00e9gislation commerciale ou fiscale pouvant r\u00e9sulter par exemple du Code de commerce ou du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, des lois sur la r\u00e9glementation financi\u00e8re, des lois sur le blanchiment d\u2019argent et des lois sur les op\u00e9rations sur titres. Les archives et documents sont alors conserv\u00e9s pendant la dur\u00e9e pr\u00e9vue dans ladite r\u00e9glementation ;<\/p>\n \u00b7 La protection des moyens de preuve en vertu des r\u00e8gles de droit national en mati\u00e8re de prescription.<\/p>\n DROITS DES TITULAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DES DONNEES :<\/strong><\/p>\n En vertu du RGPD, chaque Titulaire a le droit d\u2019acc\u00e9der \u00e0 ses donn\u00e9es (article 15), de les rectifier (article 16), de demander leur suppression (article 17), d\u2019en limiter le traitement (article 18), ou de faire opposition \u00e0 leur traitement (article 21). Il dispose \u00e9galement d\u2019un droit \u00e0 la portabilit\u00e9 des donn\u00e9es (article 20 du RGPD). Les dispositions pr\u00e9vues dans les d\u00e9crets d\u2019application du RGPD par les Etats Membres s\u2019appliquent \u00e9galement. De m\u00eame, l\u2019article 77 du RGPD pr\u00e9voit le droit d’introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s d’une autorit\u00e9 de contr\u00f4le de la protection des donn\u00e9es personnelle.<\/p>\n Chaque Titulaire peut \u00e0 tout moment retirer son consentement au traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel le concernant, en informant PHILEAS ASSET MANAGEMENT en ce sens. La m\u00eame<\/p>\n r\u00e8gle s\u2019applique pour les d\u00e9clarations de consentement donn\u00e9es avant la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur du RGPD c\u2019est-\u00e0-dire avant le 25 mai 2018. L\u2019attention des Titulaires est cependant attir\u00e9e sur le fait que le retrait de ce consentement vaut uniquement pour l\u2019avenir et n\u2019a aucun effet sur le caract\u00e8re l\u00e9gitime des donn\u00e9es trait\u00e9es jusqu\u2019au retrait du consentement.<\/p>\n OBLIGATION DE COMMUNICATION DES DONNEES<\/strong><\/p>\n Dans le cadre de la relation commerciale, le Titulaire est tenu de fournir \u00e0 PHILEAS ASSET MANAGEMENT les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n\u00e9cessaires pour commencer, ex\u00e9cuter et mettre fin \u00e0 la relation commerciale et pour respecter les obligations contractuelles associ\u00e9es ou les informations dont la collecte est impos\u00e9e par la loi. En l\u2019absence de ces donn\u00e9es, PHILEAS ASSET MANAGEMENT ne sera g\u00e9n\u00e9ralement pas en mesure de conclure des accords avec les Titulaires concern\u00e9es ni de les ex\u00e9cuter.<\/p>\n En vertu des dispositions r\u00e9glementaires relatives \u00e0 la lutte contre le blanchiment d\u2019argent et le financement du terrorisme, avant de commencer ses relations commerciales avec un Titulaire, la PHILEAS ASSET MANAGEMENT est notamment tenue d\u2019identifier le Titulaire au moyen d\u2019une pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 et de consigner son nom, sa date et lieu de naissance, sa nationalit\u00e9, son adresse et les indications figurant sur sa carte d\u2019identit\u00e9. Ainsi, afin de permettre \u00e0 PHILEAS ASSET MANAGEMENT de respecter ces obligations l\u00e9gales, chaque Titulaire est tenu de lui fournir les informations et documents n\u00e9cessaires dans le cadre de la l\u00e9gislation sur le blanchiment d\u2019argent et de signaler tous changements susceptibles de survenir pendant la dur\u00e9e de la relation commerciale. Si le Titulaire ne fournit pas les informations et documents n\u00e9cessaires, PHILEAS ASSET MANAGEMENT n\u2019a pas le droit d\u2019\u00e9tablir la relation commerciale souhait\u00e9e ni de poursuivre une telle relation.<\/p>\n AUTOMATISATION DE LA PRISE DE DECISION<\/strong><\/p>\n En principe, en vertu des dispositions de l\u2019article 22 du RGPD, PHILEAS ASSET MANAGEMENT n\u2019a pas recours \u00e0 un processus de prise de d\u00e9cision enti\u00e8rement automatis\u00e9 pour \u00e9tablir et mettre en \u0153uvre une relation commerciale. Dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 PHILEAS ASSET MANAGEMENT serait amen\u00e9e \u00e0 avoir, dans certains cas particuliers, recours \u00e0 ce proc\u00e9d\u00e9, elle en informera le Titulaire concern\u00e9 et lui notifiera de mani\u00e8re s\u00e9par\u00e9e ses droits, dans ce domaine, si la loi l\u2019exige.<\/p>\n PROFILAGE<\/strong><\/p>\n Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel des Titulaires seront trait\u00e9es automatiquement en partie dans le but d\u2019\u00e9valuer certains aspects personnels (profilage). La PHILEAS ASSET MANAGEMENT utilisera notamment le profilage dans les cas suivants :<\/p>\n \u00b7 Compte-tenu des dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires qui font obligation \u00e0 la PHILEAS ASSET MANAGEMENT de lutter contre le blanchiment d\u2019argent, le financement du terrorisme et les actes d\u00e9lictueux portant pr\u00e9judice aux biens.<\/p>\n \u00b7 Afin d\u2019\u00eatre en mesure de fournir aux Titulaires des informations de mani\u00e8re s\u00e9lective concernant les produits et de lui fournir des conseils adapt\u00e9s, la PHILEAS ASSET MANAGEMENT sera susceptible d\u2019utiliser des outils d\u2019analyse<\/p>\n INFORMATIONS RELATIVES AU DROIT D\u2019OPPOSITION PREVU A L\u2019ARTICLE 21 DU RGPD :<\/strong><\/p>\n a. Droit d\u2019opposition au traitement pour des raisons tenant \u00e0 la situation particuli\u00e8re du Titulaire<\/strong><\/p>\n Chaque Titulaire a \u00e0 tout moment le droit de s\u2019opposer, pour des raisons tenant \u00e0 sa situation particuli\u00e8re, au traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel le concernant en se fondant sur les dispositions de l\u2019alin\u00e9a (e) de l\u2019article 6 (1) (traitement des donn\u00e9es dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public) et sur le point (f) de l\u2019article 6 du RGPD (traitement des donn\u00e9es sur la base des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes du responsable de traitement) ; ce principe s\u2019applique \u00e9galement au profilage d\u00e9fini \u00e0 l\u2019article 4 alin\u00e9a 4 du RGPD.<\/p>\n Si un Titulaire fait valoir son droit d\u2019opposition, la PHILEAS ASSET MANAGEMENT cessera de proc\u00e9der au traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel le concernant, sauf si PHILEAS ASSET MANAGEMENT des motifs l\u00e9gitimes pr\u00e9valant sur les int\u00e9r\u00eats du Titulaire, ses droits et sa libert\u00e9 ou encore si ledit traitement est n\u00e9cessaire \u00e0 la constatation, l’exercice ou la d\u00e9fense de droits en justice.<\/p>\n b. Droit d\u2019opposition au traitement des donn\u00e9es \u00e0 des fins de prospection commerciale<\/strong><\/p>\n Dans certains cas particuliers, PHILEAS ASSET MANAGEMENT traitera les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e0 des fins de prospection commerciale. Chaque Titulaire peut en tout temps refuser que ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel soient trait\u00e9es \u00e0 ces fins ; il en est de m\u00eame du profilage dans la mesure o\u00f9 il est li\u00e9 \u00e0 cette prospection commerciale.<\/p>\n Dans le cas o\u00f9 un Titulaire refuserait que ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel soient utilis\u00e9es \u00e0 des fins de prospection commerciale, PHILEAS ASSET MANAGEMENT s\u2019abstiendra de les utiliser aux fins susmentionn\u00e9es.<\/p>\n c. Exercice du droit d\u2019opposition<\/strong><\/p>\n La demande d\u2019opposition peut \u00eatre transmise de fa\u00e7on informelle sous l\u2019intitul\u00e9 \u00ab opposition \u00bb en indiquant les nom et adresse du Titulaire ainsi que sa date de naissance. Cette demande devra \u00eatre envoy\u00e9e \u00e0 :<\/p>\n PHILEAS ASSET MANAGEMENT<\/p>\n Monsieur Cyril BERTRAND<\/p>\n 60, rue de Prony – 75017 Paris<\/p>\n cyril.bertrand@phileas-am.fr<\/strong><\/p>\n MISE A JOUR DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE<\/strong><\/p>\n La pr\u00e9sente Politique de Confidentialit\u00e9 sera r\u00e9guli\u00e8rement actualis\u00e9e afin de tenir compte des \u00e9volutions r\u00e9glementaires et des modifications apport\u00e9es \u00e0 notre organisation.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) N\u00b02016 \/679 PHILEAS ASSET MANAGEMENT accorde une grande importance \u00e0 la protection de votre vie priv\u00e9e. Les informations qui suivent constituent une pr\u00e9sentation de la fa\u00e7on dont les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de nos clients et prospects (les \u00ab Titulaires \u00bb) sont trait\u00e9es par PHILEAS ASSET MANAGEMENT […]<\/p>\n","protected":false},"author":10,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"templates\/cms.php","meta":[],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/phileas-am.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/49880"}],"collection":[{"href":"https:\/\/phileas-am.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/phileas-am.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/phileas-am.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/10"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/phileas-am.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=49880"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/phileas-am.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/49880\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/phileas-am.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=49880"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}